DOMAINE DE MONTAIS 03350 Le Brethon
Catherine Libaud Riquier
catherine.riquier@wanadoo.fr
Tel 06 81 35 08 38
CONDITIONS GENERALES DE VENTE pour la location saisonnière
Cette location ne permet pas l’organisation de fêtes
8 personnes maximum dans l’habitation plus 2 enfants en bas âge (âge limite
bas âge 2 ans)
Animaux interdits
Conditions applicables à toutes les réservations
1 – Le contrat entre le propriétaire et le client locataire
Le client locataire désigne tout utilisateur du présent site qui réserve la location
avec les services proposés : nombre d’adultes, nombre d’enfants ainsi que
l ‘âge des enfants . Cela permet d’établir la taxe de séjour
Le client doit être majeur, habilité à signer des contrats et responsable
financièrement. Le contrat engage la responsabilité du locataire.
L’ensemble des prestations sont réservés aux particuliers. Pour les demandes
professionnelles, s’adresser au propriétaire.
S’adresser au propriétaire pour les locations supérieures à une semaine, un
tarif dégressif sera alors effectué .
2 – Objet du contrat :
Le présent contrat a pour objet d’assurer à distance par voie électronique la
réservation d’un séjour.
En posant une option, vous bloquez la réservation du séjour pour un délai de
10 jours. A la fin de ce délai vous recevrez alors un contrat de réservation par
voie électronique. Un délai de 8 jours après réception du courrier pour le
règlement des 30% d’acompte, solde 1 mois avant l’arrivée dans les lieux
figurera sur le contrat. Le propriétaire devra avoir reçu par retour dans les 8
jours votre contrat signé ainsi que votre acompte pour que votre réservation
devienne définitive. A défaut, votre option de réservation sera considérée
comme non confirmée et le propriétaire remettra en location le séjour
concerné.
3- Réservation en ligne :
Après avoir effectué sa sélection et cliqué sur le bouton « réservez dès
maintenant », le client voit apparaître une page qui récapitule les éléments de
la réservation.
Le client doit compléter une page de données personnelles qu’il valide. Un
écran récapitule alors l’ensemble des éléments spécifiques figurant au contrat.
En cliquant enfin sur le bouton « CONFIRMER », le client valide et confirme sa
commande, déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions
de réservation, et est irrévocablement lié. Son acceptation ne pourra être
ultérieurement remise en cause sauf application de l’article relatif au droit de
rétractation. Les systèmes d’enregistrements automatiques mis en place par le
propriétaire sont considérés comme valant preuve de la conclusion du contrat
de réservation.
Le client recevra une confirmation de la commande par courrier électronique
et /ou par voie postale. Cette confirmation retracera les caractéristiques
essentielles de la réservation, son prix et ses modalités de paiement. Le
contenu de ces confirmations de réservation est archivé par le propriétaire.
Elles sont considérées comme valant preuve du consentement du client au
contrat de réservation et de sa date.
4- Les prix : Les prix sont indiqués dans chaque descriptif et correspondent au
coût global de la location pour une semaine (du samedi après-midi 16 heures
au samedi matin suivant 10 heures), un week-end ou un midweek-end
5- Capacité d’hébergement : Le contrat est établi pour une capacité de 8
personnes maximum plus 2 enfants en bas âge (jusqu’à 2 ans)
6 – Animaux domestiques :
Aucun animal domestique n’est autorisé. En cas de non-respect de cette clause,
le propriétaire peut refuser le séjour. Aucun remboursement ne sera effectué.
7- Annulation du fait du client : Toute annulation doit être notifiée par lettre
recommandée et/ou voie électronique au propriétaire.
Le client ne bénéficie pas d’une assurance-annulation : pour toute annulation
du fait du client, le remboursement est effectué par le propriétaire comme suit
:
Annulation jusqu’au 21ème jour inclus avant le début du séjour : il sera
retenu le montant de l’acompte correspondant à 30 % du montant du loyer
Annulation entre le 20ème et le 8ème jour inclus avant le début du séjour :
il sera retenu 50 % du montant du loyer
Annulation entre le 7ème et le 2ème jour inclus avant le début du séjour : il
sera retenu 75 % du montant du loyer
Annulation la veille ou le jour d’arrivée initialement prévu au contrat ou
non-présentation : il ne sera procédé à aucun remboursement
8- Interruption du séjour :
En cas d’interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun
remboursement sauf si le motif d’interruption est couvert par l’assuranceannulation dont peut bénéficier le Client.
9- Annulation du fait du propriétaire :
Lorsqu’avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit en
informer le client par lettre recommandée et/ou voie électronique avec avis de
réception. Le client sera remboursé immédiatement et sans pénalités des
sommes versées.
10- Modification d’un élément substantiel :
Lorsqu’avant la date prévue du début du séjour le propriétaire se trouve
contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du
contrat, le client peut, et après en avoir été informé par le propriétaire par
lettre recommandée avec accusé de réception et/ou voie électronique
….soit résilier son contrat et obtenir sans pénalités le remboursement
immédiat des sommes versées ;
…..soit choisir une autre date
11 – Responsabilité du client -locataire :
Il vous appartient de vérifier que les informations que vous fournissez lors de
votre inscription ou à tout autre moment, sont exactes et complètes. Il est de
votre responsabilité de vous assurer que les coordonnées que vous
communiquez lors de votre réservation sont correctes et qu’elles vous
permettront de recevoir la confirmation de votre réservation. Dans l’hypothèse
où vous ne recevriez pas cette confirmation, il vous incombe de contacter le
vendeur.
Pour le bon suivi de votre dossier, Vous devez informer immédiatement le
propriétaire de toute modification des informations fournies lors de votre
inscription.
12 – Responsabilité du propriétaire : Le propriétaire qui offre à un clientlocataire des prestations est l’unique interlocuteur de ce client et répond
devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de
vente. Le propriétaire ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des
cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et
au déroulement du séjour.
13 – Propriété intellectuelle : Engagement du propriétaire
Le contenu du site « Domaine de Montais « est régi par divers textes qui
confèrent au lecteur internaute divers droits et devoirs. Le propriétaire et
l’éditeur du présent site s’engage à respecter les règles éditoriales en vigueur
et à tout mettre en œuvre pour s’assurer de la validité des informations
portées à la connaissance du public. Il autorise le lecteur à imprimer tout ou
partie du contenu proposé sur le site pour son usage strictement personnel.
Engagement du client : Le client -locataire s’engage pour sa part à respecter les
règles de propriété intellectuelle des divers contenus proposés sur le site, ce
qui implique qu’il s’engage à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou
rediffuser, sans l’autorisation expresse préalable du propriétaire du site,
quelque article, titre, application, logiciel, logo, marque, information ou
illustration pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute
reproduction à des fins professionnelles, lucratives ou de diffusion en nombre.
Il s’engage à ne pas recopier tout ou partie du site sur tout autre support. Le
non-respect de ces engagements impératifs engage la responsabilité civile et
pénale du contrevenant. 14- Protection des données personnelles :
Les données nominatives vous concernant font l’objet d’un traitement
informatique. demande par courrier électronique. Les données saisies sur les
formulaires présents sur le présent site demeurent confidentielles au
propriétaire, en aucun cas elles ne seront diffusées à quelques organismes que
ce soit.
15- Expression des réclamations :
Règlement des litiges: toute réclamation relative à la procédure électronique
de réservation peut être adressée au propriétaire. Toute réclamation relative à
l’état des lieux et/ou à l’état du descriptif du lieu du séjour, doit être soumise
immédiatement au propriétaire et au maximum dans les 2 jours à compter de
l’entrée dans les lieux.
16-Règlement du séjour :
Un acompte de 30% est demandé à la réservation lors de la conclusion du
contrat. Le solde est dû 30 jours avant le début du séjour : à cette échéance,
vous serez invité par courrier électronique à régler cette somme. Pour les
réservations réalisées moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du
prix du séjour sera exigée lors de la conclusion du contrat. .
17- L’arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures
mentionnées sur le contrat de réservation ou sur l’accusé de réception de la
réservation. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière
minute, le client doit prévenir le propriétaire ou son représentant dont
l’adresse et le téléphone figurent sur le bon d’échange ou la fiche descriptive.
18 – L’état des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le client
et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ de la location. Cet
inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des
lieux. Le client est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. L’état de
propreté de la location à l’arrivée du client devra être constaté dans l’état des
lieux.
Le nettoyage des locaux est compris dans le prix de la location . Cependant il
est demandé à chaque locataire de laisser les locaux propres pendant la
période de location et avant son départ. Si ce n’est pas le cas le propriétaire
facturera une somme pour des frais de ménage. L’entretien est fait entre
chaque location mais par respect il est demandé de laisser les locaux propres.
19- Le dépôt de garantie :
A l’arrivée du locataire dans son lieu de séjour, un dépôt de garantie dont le
montant est indiqué sur la fiche descriptive est demandé par le propriétaire.
Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est
restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations
étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur aux heures
mentionnées sur la fiche descriptive) empêchant l’établissement de l’état des
lieux le jour même du départ du client, le dépôt de garantie est renvoyé par le
propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.
20- Le paiement des charges : En fin de séjour, le client doit acquitter auprès
du propriétaire, les charges non incluses dans le prix. Leur montant s’établit sur
la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive et un justificatif est remis
par le propriétaire. Il s’agit de la taxe de séjour obligatoire pour toute location
21- Les assurances : Le client est responsable de tous les dommages survenant
de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature
pour ces différents risques. Une attestation d’assurance lui est réclamée lors de
la signature du contrat de réservation.
Le propriétaire Le locataire date et mention lu et approuvé manuscrite